article 259 b du cgi autoliquidation

La TVA afférente à ces … II, art. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code général des impôts ci-dessous : Reference on the invoice: "Autoliquidation – Article 298 sexdecies D du CGI" Supplies of services connected to immoveable property to a VAT registered subcontractor. Pour les prestations de services B to B, l’opération n’est pas exonérée. Les commentaires de la présente instruction s’appliquent à compter de cette même date. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'auto-liquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre … 464/10, 7e ch., Belgique c/ Henfling. Qu'est-ce que Ligne 04 « Exportations hors UE ... Lieu d'imposition des prestations visées aux articles 259-2 et 259 B du CGI. TVA - Bienvenue sur bofip.impots.gouv.fr implanté e n France est imposable à la Factures : les mentions obligatoires - Cabinet ANTOINE Toute opération pour laquelle l’acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe. 1. Pour les factures à destination des Départements d’Outre Mer : rajouter « article.294-2 du CGI » Prestations de services immatérielles : a) rendues à des clients situés dans l’Union … Mention obligatoire : "Autoliquidation par le preneur, article 262 ter I 1° du CGI ou selon l’article 138 de la directive 2006/112/CE)." L’article 275 I du code général des impôts ne concerne pas les organismes assujettis mentionnés dans l’article 293 B du CGI.

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