mutation disciplinaire déguisée

Le changement d'affectation est susceptible de constituer une sanction déguisée si la mesure porte atteinte à la situation professionnelle d'un agent et si la nature des faits la justifiant et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner l . La Cour annule ensuite la décision de sanction déguisée elle-même, en se contentant d'observer qu'elle n'a pas été précédée d'une phase contradictoire permettant à l'agent de consulter le dossier. Et, pour . La rétrogradation disciplinaire est assimilée à une modification du contrat de travail. Changement D'Affectation Et Sanction Déguisée Une mutation d'office revêt le caractère d'une " mesure disciplinaire déguisée " lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. Généralement, toute mutation fondée sur une appréciation subjective et dépréciative de l'agent en raison des fautes qui lui sont reprochées dans l'exercice de ses fonctions est qualifiée de mesure à caractère disciplinaire (CE du 03.06.1998, req. La mutation d'office n'est pas considérée comme une sanction disciplinaire déguisée mais comme une simple mesure d'ordre intérieur non susceptible de recours si le comportement de l'agent muté d'office empêchait réellement le bon fonctionnement du service. Changement d'affectation - Sanction disciplinaire déguisée. La procédure à suivre : La procédure pour infliger une mutation disciplinaire diffère s'il y a ou non modification du contrat de travail. La mutation décidée par l'employeur lui-même est, en revanche, moins fréquente, et parfois méconnue des agents. En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Quand la clause de mobilité devient un moyen de sanctionner - Les Echos Changement d'affectation - Sanction disciplinaire déguisée La sanction déguisée permet à l'administration d'éliminer un agent sans se soumettre à la procédure disciplinaire, qui nécessite notamment de recueillir l'avis de la Commission Administrative Paritaire compétente.

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