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Assurance vie : mode d'emploi pour récupérer le capital après un décès Problème avec compagnie assurance vie, bénéficiaire Ainsi, toute personne estimant être bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par une personne décédée peut s'adresser à l'Agira, compétente pour effectuer la recherche. J'ai hérité d'une assurance-vie, mais je n'ai pas été prévenu(e)... L'assurance-vie pour un expatrié ou non-résident Référence : CA Angers, troisième ch., 11 mars 2021, n° 18/00646 Juridiction : Cour d'appel d'Angers Numéro(s): 18/00646 Décision précédente: Tribunal des affaires de sécurité sociale de Le Mans, 9 juillet 2014, N° 23060; Dispositif: Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours dont on apporte la preuve du décès (acte de décès). Obligation assureur-vie de communiquer pièces contractuelles héritiers Fiscalement sont exonérés les contrats souscrits au profit du conjoint ou du partenaire de Pacs, de certains organismes sans but lucratif et, sous certaines conditions, les contrats souscrits au . Depuis 2016, la loi oblige les assureurs à revaloriser le capital garanti sur le contrat entre la date du décès et le versement de ce capital au bénéficiaire, ce qui était rarement le cas . 1ère civ., 16 octobre 2011 n°10-24.608) au profit du bénéficiaire. Alors que des milliards d'euros dorment sur des comptes bancaires inactifs et plus de 2,5 milliards d'euros sur des contrats d'assurance-vie non réclamés en France, l'Autorité de contrôle . Permet de demander à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) si on a été désigné comme bénéficiaire, lorsqu'une personne proche est décédée et a . CNP Assurances vient d'être épinglé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour avoir négligé la recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie non .

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