effet dévolutif de l'appel et rectification d'erreur matérielle

268. Les erreurs ou omissions matérielles peuvent être réparées par la juridiction qui a rendu le jugement, mais. avoir interjeté appel principal dans le délai légal. D’abord, l’appel principal doit être interjeté dans un certain délai pour être recevable. Stratégie procédurale en matière de rectification d'erreur … 3, n°7; 3 ... 3 - Rectification d'erreur matérielle. du jugement ou de sa notification aux intéressés ; 2). effet dévolutif de l'appel et rectification d'erreur matérielle Le recours en rectification d'erreur ou omission matérielle. Effet dévolutif : l’acte d’appel s’impose sur les conclusions. 7. Compétence de la cour d’appel et rectification d’erreur matérielle . Affaire 149 - Effet dévolutif de l'appel < Revenir aux résultats < Accueil jurisprudence. En outre, l'effet dévolutif de l'appel ne se produit que dans la mesure de l'acte d'appel : Tantum devolutum quantum appellatum. Ainsi, la cour d'appel ne connaît que des chefs de jugement que l'acte d'appel critique expressément ou implicitement ainsi que de ceux qui en dépendent. 17 novembre nov. 11 2016. Ce mécanisme est plus pratique et simplifié en matière de recours lorque l'appelant n' a pas été condamné sur l'ensemble de ses prétentions. Effet dévolutif de l’appel et nullité de la décision de première ...

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