recours refus mutation fonctionnaire

Particulier. Recours Par la présente, je vous informe que je refuse cette mutation qui constitue, en l'absence d'une clause de mobilité dans mon contrat de travail, une modification d'un élément essentiel qui ne peut se faire qu'avec mon consentement. Refus de mutation d'un fonctionnaire - Contentieux administratif L’agent devra donc se soumettre aux directives de ce nouveau responsable. Mon salarié refuse sa mutation, que dois Recours administratif préalable fonction Le fonctionnaire a alors à nouveau 2 mois pour déposer un recours administratif. Attention . Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER. Mutations intra : comment faire un recours refuser une mutation

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