déclaration inspection du travail jour férié

Employeurs - Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion Les jours fériés sont rémunérés sur la base de l'horaire journalier habituel de travail. Si le salarié travaille un jour férié, les heures de travail sont majorées : Heures de travail effectuées normalement les jours fériés conformément au planning et/ou contrat de travail du salarié : 50 % de majoration ; Ce jour, le 1er mai, correspond à la fête du travail. Codes NAF non concernés. Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé | service … La déclaration ne sera réputée complète qu’à la réception, par l’inspection du travail, du présent formulaire dûment rempli et complété des pièces suivantes ::˝ 1. Travailler un jour férié : réglementation - Ooreka Documents traduits en français à conserver et à présenter sans délai 1- Documents relatifs à la situation des salariés détachés IC. Repos et jours fériés (Articles D3131-1 à R3135-6) - Légifrance La déclaration d'un jour férié. La loi travail a étendu ce droit aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins 3 mois dans … tapez l'objet de votre demarche. À noter Les contenus de ce site sont informatifs et ont pour objectif d'aider à la compréhension. Accueil - Démarches - Ministère de l'Intérieur

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