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Droit fiscal Reversement de TVA. Il peut s’agir d’imposer leurs profits : c’est l’hypothèse des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de l’impôt sur les sociétés et des bénéfices non commerciaux (BNC). Droit fiscal DCG 4 Droit fiscal - Fiches de révision - 2022-2023 - Jennifer Gasmi,Nathalie Gonthier-Besacier,J.-Luc Rossignol - Des fiches détachables 100 % conformes au programme
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